CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La marque Maison Mina Raine est exploitée par l’entreprise individuelle Nathalie Raine, dont le siège social est situé au 22 bis, Rue François Chénieux, 87000 LIMOGES – France, inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET : 33814644200086 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR49338146442.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées par Maison Mina Raine à des professionnels. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.
LES PRIX
Tous les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation, au taux en vigueur à la date de cette dernière.
Les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis, sauf en cas de commande validée, pour laquelle le prix convenu reste applicable.
Les prix n’incluent pas les frais d’emballage, de transport ou d’assurance, qui seront facturés en supplément.
Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, la facturation en franchise de TVA est possible sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Pour les exportations hors UE, les prix sont exprimés au départ de Limoges, et le client assume les frais de dédouanement ainsi que tout droit ou taxe applicable.
LES PRODUITS
Les descriptions, photos et caractéristiques des produits figurant dans nos supports commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
Maison Mina Raine ne peut être tenue responsable de l’arrêt de production ou de l’indisponibilité temporaire d’un produit. En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé et payé, un remboursement ou un échange sera proposé.
Les produits vendus sont conformes à la législation française. Il incombe au client de vérifier leur conformité avec la législation en vigueur dans le pays de destination.
LA PRISE DE COMMANDE
• Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.
• En cas d’erreur dans les informations fournies par le client (coordonnées de livraison, etc.), Maison Mina Raine ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison.
• Les biens vendus demeurent la propriété de Maison Mina Raine jusqu’au paiement complet de leur prix, mais les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.
CONFIRMATION DE COMMANDE
La Maison Mina Raine se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de non-conformité des informations fournies par le client.
LE PAIEMENT
Le paiement est dû à la commande, sauf accord spécifique entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont :
1. Chèque bancaire : uniquement pour des chèques émis en Euros par une banque domiciliée en France.
2. Virement bancaire : tous les frais liés au virement, y compris ceux provenant de l’étranger, sont à la charge du client.
3. Carte bleue en ligne : par le biais de notre partenaire STRIPE.
Tout retard de paiement entraînera :
Des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 3 fois.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce.
ZONES ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Maison Mina Raine ne peut être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Les livraisons sont assurées par DPD et La Poste, selon les destinations et les conditions spécifiées lors de la commande.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur.
DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de biens personnalisés ou fabriqués sur mesure.
GARANTIES
La Maison Mina Raine applique la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie contractuelle des fournisseurs peut également s’appliquer dans la limite de leurs conditions spécifiques.
Les garanties ne couvrent pas les dommages causés par une utilisation inappropriée ou non conforme des produits.
CONTESTATION
Toute réclamation doit être adressée à Maison Mina Raine par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Limoges sera seul compétent.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation dont la liste est disponible sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Ce service de médiation est accessible pour toute réclamation déjà transmise à nos services et n’ayant pas trouvé de solution satisfaisante. Pour plus d’informations sur vos droits et le processus de médiation, consultez le site officiel de la médiation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur
DISPOSITIF D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce dispositif vise à protéger les consommateurs contre les appels commerciaux non sollicités.
Toutefois, il est précisé que certaines exceptions légales s’appliquent, notamment lorsque le consommateur a donné son consentement exprès pour être contacté, ou dans le cadre d’une relation contractuelle en cours. Nous nous engageons à respecter cette réglementation et à ne pas utiliser les données des consommateurs inscrits sur cette liste pour des sollicitations commerciales non conformes.
Pour plus d’informations sur vos droits et pour vous inscrire à ce dispositif, rendez-vous sur le site officiel Bloctel.
Mentions légales & Politique de confidentialité
Éditeur
Ce site Internet est la propriété de Maison Mina Raine dont le siège social est situé :
22b Rue François Chénieux 87000 LIMOGES
RCS LIMOGES 338 186 442 00086
Entreprise Individuelle | NAF : 1419 Z
Directrice de publication
Nathalie Raine
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- Protéger nos intérêts légitimes et nos droits légaux.
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- Avec votre consentement.
- Lorsque cela est nécessaire pour répondre à des obligations légales.
- Pour protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires ou d’autres tiers.
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